CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations d’étude de confort global, de diagnostic thermique et hygrométrique et/ou de bilan énergétique
SAS ISOBIO.FR

 

Vous pouvez aussi télécharger les CGV ici

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ARTICLE 1 : Dispositions générales  

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Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société ISOBIO.FR, ci-après dénommé la Société, et ses clients ci-après dénommé le Client dans le cadre de la vente de Prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la Société et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la Société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
 

L'accès au Site et la souscription en ligne à une prestation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client est réputé avoir accepté les CGV en validant sa commande.

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ARTICLE 2 : Nature des prestations 

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La Société propose des Prestations d’étude de confort global, de diagnostic thermique et hygrométrique et/ou de bilan énergétique, ci-après « les Prestations », pour aider les propriétaires ou occupants à construire leur projet de rénovation énergétique. Ces conseils visent à leur permettre de rédiger un cahier des charges pour mener des consultations d’entreprises avant d’engager des travaux.

 

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ARTICLE 3 - Description détaillée de la prestation d’étude de confort global

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La prestation d’étude de confort global consiste à : 

• Accompagner le Client dans la définition de ses besoins et de ses objectifs,

• Analyser le bien immobilier présenté par le Client, ses capacités et ses limites pour tendre vers les objectifs définis,

• Présenter différents scénarios adéquats,

• Aider le Client à adapter et prioriser son projet par rapport à ses contraintes matérielles, financières et temporelles.

 

Cette étude est réalisée par des Conseillers en rénovation énergétique écologique mandatés par Isobio. 

La prestation sur place est réalisée dans le bien immobilier et dure environ 3 heures : 

• Diagnostic thermique (caméra infrarouge, identification des ponts thermiques)​ et hygrométrique (humidité dans les parois, points de rosée)​

• ​Bilan énergétique global (méthode 3CL) + 2 scénarios de travaux

• Maque numérique du bien (Lidar)

• Conseils en rénovation écologique : 

• Estimation des coûts des travaux et des aides financières

• Préconisations personnalisées en rénovation énergétique

• Conseil sur les matériaux à utiliser 

• Plan d’action clair et priorisé

 

Dans un délai raisonnable après la visite (une dizaine de jours environ), le Conseiller organise une séance de restitution en visioconférence d’environ une heure :

• Présentation des rapports de diagnostic thermique et hygrométique et du bilan énergétique,

• Synthèse des conclusions de l’analyse,

• Construction pendant la séance d’un scénario de travaux final adapté aux exigences du Client et à ses capacités financières (performance énergétique finale, coût des travaux et priorisation).

 

Le Client peut acheter uniquement les prestations de diagnostic thermique & hygrométrique et/ou de bilan énergétique.

Ces prestations de base n’incluent pas de séance de restitution. Le Client peut éventuellement demander une séance de restitution des résultats, facturé selon le tarif horaire en vigueur (90 €TTC). 

 

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ARTICLE 4 : Informations à fournir par le Client pour les Prestations

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Il est souhaitable que le Client fournisse à la Société tout document permettant d’apprécier la situation du bien en ce qui concerne son exploitation conformément à sa situation aux plans cadastraux et administratifs.

Il pourra fournir également :

• Plans de l’existant

• Plans d’un projet éventuel

• État des lieux relevant des DPE et diagnostics (amiante, plomb…)

• Photos 

• Description des pathologies perçues par le bénéficiaire

• Et tout ce qui pourrait permettre au Chargé de projet de bien appréhender le bien avant la visite ou avant de réaliser une analyse à distance.

 

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ARTICLE 5 : Engagement des parties

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Engagements de la Société :

La Société s'engage vis-à-vis du Client dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. 

La Société conduit sa mission d’information avec la plus grande neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs et avec la plus grande objectivité.

La Société ne peut pas délivrer les informations pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la connaissance de l’état du bien ou des aspirations et attentes du bénéficiaire. 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront données.

La Société pourra faire appel à d’autres experts afin d’obtenir des avis ou informations complémentaires dans la bonne réalisation de sa mission.

 

Engagements du Client :

Le Client doit assumer ses prérogatives. La Société n’a ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui.

Ainsi, il appartient au Client d’assumer ses prérogatives et en particulier : 

• de fournir ou présenter à la Société les éléments existants pour mener à bien ses observations,

• de respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des Prestations : tout rendez-vous non honoré mais non décommandé dans les quarante-huit (48) heures précédant la date d’intervention entraînera la facturation de 50% de la prestation. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

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ARTICLE 6 : DURÉE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

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La séance de restitution est programmée dans un délai raisonnable à compter de la visite sur site (environ 10 jours ouvrés). Le rapport final est fourni au Client dans un délai de 5 jours après la séance de restitution.

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ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

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Le prix du Service figure sur le Site au moment de la Commande. Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable à la date de la Commande.

Les prix peuvent être révisés par la Société à tout moment. Cependant, le prix applicable au Client est celui en vigueur à la date de validation de sa Commande.

Aucune modification de prix ne s'applique rétroactivement après la réalisation du Service.

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ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

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La Commande doit être payée en totalité en ligne.

Les modalités de paiement acceptées sont : 

• Virement bancaire

• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande en cas de non-paiement ou de problème frauduleux.

 

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ARTICLE 9 : LITIGES

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Les présentes CGV et la commande signée entre les parties sont régis par le droit français. 

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation auprès du centre de médiation MCP MÉDIATION :

• Médiation de la consommation & patrimoine, Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes, 75015 PARIS - Tél : 01 40 61 03 33

• Saisine en ligne : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/ 

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et de la prestation sera de la compétence des tribunaux choisi par la Société.
 

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ARTICLE 10 : Traitement des données personnelles 

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Les informations Client recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société. 

Ces informations ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le suivi des dossiers au sein du service de la Société.

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Conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, un droit de limitation, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement, un droit à la portabilité aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à destination du siège social de la Société ou par mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. 

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Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant ainsi qu’à leur transmission quel que soit le motif en le signifiant à tout moment et ce même dès la signature de la présente convention.

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Conformément à l’article 5 du règlement précité, les informations personnelles du Client seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A ce titre, aux fins d’instruction éventuelle des organismes d’assurance il est recommandé de conserver 10 ans les informations relatives à son intervention. 

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Pendant cette période, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou l’accès par tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au service de la Société. Les co-traitants éventuels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser qu’en conformité avec les dispositions contractuelles qui relèvent de leur relation avec la Société. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans son consentement préalable. 

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Dans le cadre de la qualité de service mise en œuvre par ISOBIO.FR, le Client est susceptible de recevoir une enquête de satisfaction à la fin de la prestation. Elle sera traitée de façon anonyme par la Société et les éventuels co-traitants pour leur permettre d’établir un bilan annuel qualité de ses interventions, en conformité avec le règlement général de protection des données.

 

 

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

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Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel les Prestations n’entrent pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter du jour où ils acceptent le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société à l’adresse postale ou courriel du siège social de la Société

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. 

Toutefois, lorsque le Client qui bénéficie de ce droit, souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation. 

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client concerné ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

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ARTICLE 12 : Effets de la rétractation

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En cas de rétractation de la part du Client, la Société lui remboursera tous les paiements reçus sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour il aura été informé de la décision de rétractation de la présente convention. Il procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.

Si le Client a demandé expressément à commencer la prestation de services avant le délai de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a notifié dûment sa rétractation restera dû, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par la convention.