CGV

Conditions générales de vente

Préambule – LEXIQUE

« le Client » ou « le Maître d’Ouvrage » : la personne physique majeur ou la société pour qui ISOBIO.FR réalise une prestation ou son représentant désigné pour le suivi des travaux ; « l’Offre » : le devis émis par ISOBIO.FR ; « le Contrat » : l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties ; « la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » : la société ISOBIO.FR ; « les parties » : désigne collectivement la Société et le Client ; « les prestations » : les travaux réalisés par ISOBIO.FR (fournitures et mise en œuvre).

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’acceptation des offres de ISOBIO.FR par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Article 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet la fourniture et l’installation de nos produits, comme stipulé sur la commande.

Article 3 – DEVIS

Nos devis sont payants, sauf information préalable contraire de notre part. Un montant de 50.00€ HT est facturé pour la visite et l’établissement du dis devis, remboursé si la commande est acceptée Les prix et conditions mentionnées dans nos devis sont garantis un mois à compter de la date d’établissement du devis et ce délai passé, nous nous réservons le droit d’exécuter une commande au prix et conditions portées dans le devis.

Article 4 – COMMANDES

Pour prendre effet, le deuxième exemplaire du devis proposé devra être retourné à ISOBIO.FR, soit par mail sur info@isobio.fr soit par courrier recommandé à Isobio.fr, 5, rue Wurtz, 75013 PARIS, revêtu de la date, de la signature du Client et de la mention « Lu et Approuvé, Bon pour accord de travaux ». Il devra être renvoyé au siège social de ISOBIO.FR au plus tard 1 mois après sa date d'établissement pour que les conditions consenties (étude technique et prix) soient maintenues. Les garanties données pour les travaux de l’Entreprise sont conformes à la législation en vigueur à la date du devis. Une commande ne peut être annulée par le Client que sous réserve d’acceptation de ISOBIO.FR et entraîne, dans tous les cas, la perte de l’acompte versé. Si aucun acompte n’avait été versé lors de la commande, le Client s’engage à régler à ISOBIO.FR, lors de son annulation, une facture de 30 % du montant du marché annulé à titre de dédommagement.

Article 5 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent, en toutes circonstances, la propriété de ISOBIO.FR. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

Article 6 – INDIVISIBILITE DU DEVIS

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, ISOBIO.FR se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Article 7 – ACTUALISATION DES PRIX

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existants entre la date de la signature du devis par l'entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l'exécution des travaux.

Article 8 – REVISION DES PRIX ET RENEGOCIATION

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du Contrat devaient évoluer de façon conséquente, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure prévus par la Loi, et ainsi remettre en cause l’intérêt même de ce contrat pour ISOBIO.FR, les Parties s'obligent à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’entre elles, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la demande de ISOBIO.FR. A défaut d’accord, ISOBIO.FR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 9 – TAUX DE TVA

Le devis est présenté avec un taux de TVA découlant des informations fournies par le Client. Le taux réduit de 10 % ne s’applique que pour un local de plus de deux ans, affecté totalement ou principalement à l’habitation (plus de 50 % de la superficie). Il ne pourra être effectivement appliqué qu’après renvoi de l’attestation simplifiée ou normale jointe au devis. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement final par le Client. Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d’escompte. Les prix indiqués sur le bon de commande signé par le client sont valables un mois. Les modalités de paiement figurent sur le bon de commande et peuvent comprendre le versement d’un acompte. Cet acompte sera perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l’article L 121-25 du Code de la Consommation, le solde du prix étant réglé en partie le jour de la livraison et en partie le jour de la réception des travaux. Sauf conventions différentes figurant sur le présent document les paiements et versement des acomptes devront être effectués comme suit par chèque ou virement bancaires :
- 40% à la commande
- 30% au milieu des travaux
- 30% à réception

Si celle-ci n’excède pas plus d’une semaine sinon sur situation mensuelle ; Au prorata de ce qui est posé dans un délai n’excédant pas 15 jours. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulé par lui à l’encontre de ISOBIO.FR retenir tout ou partie des sommes dues par lui par cette dernière, ni opérer une compensation. Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de 2%(deux pour cent) par mois, tout commencé étant du. Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le client même en cas de réclamation à l’encontre de ISOBIO.FR. En cas de recouvrement par voie de justice, ISOBIO.FR se réserve la faculté de réclamer les frais occasionnés par de telles démarches.

Article 11 – EXECUTION ANTICIPEE

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du... »

Article 12 – ACOMPTES

Nos produits sont commandés et pour certains fabriqués sur commande. A ce titre les sommes versées d’avance par nos clients sont non productives d’intérêts et sont considérés comme des acomptes et non des arrhes. En cas de financement, l’acompte éventuellement versé par le client sera régi par les dispositions de l’article 5 ci-dessus. En cas de règlement comptant, nos tarifs peuvent prévoir le versement d’un acompte. Dans ce cas, la commande est considérée comme valable par ISOBIO.FR à compter de l’encaissement de l’acompte, soit au plus tôt, après le délai de rétractation prévu par l’article L 121-25 du Code de la Consommation, et la commande sera lancée à compter de cette date. En cas de défaut de versement de l’acompte prévu, cela entraînerait un report des délais de livraison non imputable à ISOBIO.FR et dont le client ne saurait se prévaloir pour annuler sa commande. Si aucun acompte est prévu, la commande sera considérée comme valable et définitive après expiration du délai de rétractation désigné ci-dessous dans l’article 31.

Article 13 – SITUATIONS INTERMEDIAIRES

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, ISOBIO.FR établira une situation des travaux réalisés le 15 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 15 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

Article 14 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie contentieuse mettra le Client dans l'obligation de verser à ISOBIO.FR une indemnité, non réductible et en sus des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 15 % du montant hors taxes du contrat non exécuté sans qu'elle puisse être inférieure à 450 euros.

Article 15 – ENGAGEMENT DU CLIENT

La commande est ferme vis-à-vis du client dès la signature du bon de commande par ce dernier. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit, un prêt ou une subvention et à vérifier que cette condition est bien précise au recto. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer ISOBIO.FR lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à ISOBIO.FR un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ou en commande ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. Dans le cadre de travaux nécessitant une autorisation préalable de la mairie, le client s’engage à nous fournir le justificatif de déclaration de travaux cacheté par la mairie avant travaux.

Article 16 – DELAIS D’EXECUTION

Les délais d'exécution mentionnés dans les devis de ISOBIO.FR ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et hors périodes de congés payés et intempéries. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. ISOBIO.FR est notamment dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
a) de communication par Le Client de données incomplètes, erronées ou tardives,
b) où les conditions de paiement et de versement des acomptes prévues, n'ont pas été respectées par le Client,
c) de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,
d) où les renseignements nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été fournis en temps utile,
e) de modification du programme des travaux,
f) de travaux supplémentaires,
g) où le retard dans l'avancement des travaux d’autres corps d'état précédant l’intervention de l’Entreprise ne permet pas l'exécution des travaux de cette dernière,
h) où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de ISOBIO.FR à la date et dans les conditions prévues,
i) d’une modification impérative du planning de ISOBIO.FR suite à un travail urgent prioritaire chez un Client (incendie, dégât des eaux ou autre),
j) de force majeure ou de circonstances hors du contrôle de ISOBIO.FR telles que : grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement en composants, énergie ou matières premières, épidémie, guerre, sans que cette liste soit limitative.

Article 17 – PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS D’EXECUTION

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Article 18 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Article 19 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
ISOBIO.FR refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

Article 20 – SECURITE

Tout élément de sécurité sur chantier est réservé strictement et uniquement à l’usage de ISOBIO.FR, l’accès aux échelles, escabeaux et échafaudages est strictement interdit au Client ainsi qu’aux autres corps de métier pouvant intervenir sur le même chantier. ISOBIO.FR dégage toute responsabilité en cas d’accident d’un étranger au à ISOBIO.FR sur ces éléments de sécurité et ce, pendant toute la durée de présence de ces éléments sur site.

Article 21 – RECEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de ISOBIO.FR. Dès l’achèvement des travaux exécutés par ISOBIO.FR, le client ou son représentant et ISOBIO.FR se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

Article 22 – CONFORMITE

Les photos et schémas du catalogue, prospectus, site web de ISOBIO.FR sont non contractuels, et ont pour seul but une démonstration de nos produits, soit posés en simple dessin. Les échantillons physiques visibles par notre clientèle à domicile, en agence ou sous quelque forme d’expression que ce soit, ont un but représentatif et sont non contractuels. Par ailleurs, ISOBIO.FR ne peut garantir que la qualité de ses produits, qui font l’objet de normes ou certifications, et non la qualité des supports sur lesquels ils sont installés, notamment à l’égard de l’isolation de l’habitation, aux performances techniques des supports.

Article 23 – DEVELOPPEMENT DURABLE

ISOBIO.FR et le client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à prendre en compte les dispositions légales et réglementaires environnementales en vigueur dans le cadre de la prestation de l’Entreprise, et particulièrement en matière de développement durable. Sauf précision contraire dans les conditions particulières de l’offre, le coût de la collecte des déchets résolvant du chantier, n’est pas inclus dans les prix de l’Entreprise. En cas de reprise et valorisation des déchets, des frais supplémentaires seront facturés.

Article 24 – RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de la loi 80-335 du 25/10/85, les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à ISOBIO.FR. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombe au client dès leur livraison par ISOBIO.FR. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des matériaux en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du tribunal compétent du lieu où se trouvent les matériaux ou par requête auprès du juge commissaire en cas redressement ou de liquidation judiciaire. De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

Article 25 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de ISOBIO.FR, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Article 26 – GARANTIE

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à ISOBIO.FR qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.

Article 27 – ASSURANCE

ISOBIO.FR est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes qui couvrent l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux. La police d’assurance est indiquée sur le devis conformément à la loi. Elle est souscrite auprès de SMABTP - N° Police : 1244000 / 001 638055/0 – Contrat Décennale Global Constructeur et Multirisque Professionnelle

Article 28 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

Article 29 – SOUS TRAITANCE

ISOBIO.FR peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
Le contrat ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gracieux par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. Toutefois, ISOBIO.FR est libre de céder à toute personne morale de son choix, appartenant au même groupe de sociétés qu’elle, ses droits et obligations au titre du contrat, à charge d’en informer préalablement le client.

Article 30 – ÉPAISSEUR COMPLEXE

En bâti ancien, l’épaisseur indiquée correspond uniquement à celle de l’isolant prévu, conformément au DTU 45.10 et au DTU 20.1. L’épaisseur du complexe fini peut varier localement selon les irrégularités du support (charpente, mur, etc.). Aucune hauteur uniforme n’est contractuellement garantie sans avenant spécifique.

Article 31 – RESILIATION

ISOBIO.FR se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de non-respect de ses engagements, par le client. Dans ce cas, et en cas d’annulation de la commande par le client après l’expiration du délai de rétractation, ISOBIO.FR sera fondé à conserver à titre d’indemnité pour le préjudice subi, une somme correspondant à 30% TTC du montant de la commande, éventuellement retenu sur l’acompte déjà versé par le client, et ce sans aucune formalité préalable.

Article 32 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1993 relative à la protection des consommateurs en matière de démarche et de vente à domicile l’acheteur pourra renoncer à la commande et ce dans les quatorze jours à compter du jour ou la commande a été passé. Art. L21.23 – Les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

Nom du fournisseur et du démarcheur
Adresse du fournisseur
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques de biens offerts ou service proposés.
Condition d’exécution du contrat notamment les modalités et de délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service.
Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23-L121.24- L121.25-L121.26. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L121.25 – Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121.27

Art. L121.26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
En ce cas la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-contre, lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée sur le contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.

Article 33 – DONNÉES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ISOBIO.FR par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).